Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 avril 2025

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1. Identification de l’entreprise

CAMBULA CONSULTING
SASU au capital de 1 000 €
RCS TOULON – SIREN : 909 987 794
Siège social : 1220 avenue des Bousquets, 83390 CUERS
Représentée par Madame Estelle CAMBULA
📧 contact@cambula-consulting.fr

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2. Champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par CAMBULA CONSULTING auprès de ses clients professionnels (experts-comptables, avocats, professions réglementées).

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature de devis ou contrat. Tout contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

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3. Prestations proposées

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CAMBULA CONSULTING fournit des prestations de gestion juridique externalisée, notamment :

• Approbation des comptes

• Formalités d'entreprise : création, modification ou cessation d’activité

• Assistance administrative et juridique

Les prestations sont réalisées soit :

• Dans le cadre d’un forfait mensuel (abonnement)

• Soit à la mission, selon devis accepté

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4. Devis et contractualisation

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Les prestations font l’objet d’un devis ou d’un contrat signé entre les parties définissant la nature des missions, les délais et les modalités financières.

Aucune prestation n’est engagée sans validation écrite (devis, mail, contrat signé).

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5. Modalités financières

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5.1. Tarifs

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Les tarifs affichés sur le site internet sont HT et sont définis dans les devis ou contrats acceptés par le client.

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5.2. Paiement

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Les factures sont émises mensuellement et payables par prélèvement à J+4.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce).

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5.3. Révision et régularisation

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Les prix peuvent être révisés chaque année à la date anniversaire, selon une clause de majoration de 2 % (sauf accord différent précisé au contrat).

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Le client accepte qu'une régularisation intervienne à date d'anniversaire du contrat dans le cas où le nombre de formalités est dépassé selon le pack choisi.

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6. Confidentialité et sécurité des données

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Dans le cadre de ses missions, CAMBULA CONSULTING s’engage à respecter la confidentialité absolue des données traitées, conformément aux exigences du secret professionnel de ses clients.

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L’entreprise agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et respecte les obligations suivantes :

• Traitement des données uniquement sur instruction du client

• Confidentialité et sécurité renforcées (pseudonymisation, chiffrement)

• Notification des violations de données sous 8h

• Destruction ou restitution des données à la fin de la mission

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Un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD peut être signé séparément si nécessaire.

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7. Responsabilités

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CAMBULA CONSULTING est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant total facturé sur les 12 derniers mois.

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8. Exécution - Durée – Résiliation

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CAMBULA CONSULTING s'engage a respecté les délais d'exécution annoncés au contrat.

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Toute modification de packs entrainera un nouveau contrat.

Les contrats sont sans engagements. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 30 jours :

• En cas de manquement : par lettre recommandée

• Pour accord amiable : par écrit (email)

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Une facture de régularisation interviendra à la clôture du contrat au prorata des formalités réellement exécutées dans le cas où la rupture n'intervient pas à l'anniversaire du contrat.

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9. Force majeure

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En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grève, panne serveur, catastrophe…), la partie empêchée suspend temporairement ses obligations. Si la situation perdure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat.

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10. Droit applicable – Litiges

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Toulon.

📎 Annexe

Une annexe RGPD peut être jointe à la demande, incluant les obligations détaillées du sous-traitant et du responsable de traitement.