Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

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1. Identification de l’entreprise

CAMBULA CONSULTING
SASU au capital de 1 000 €
RCS TOULON – SIREN : 909 987 794
Siège social : 1220 avenue des Bousquets, 83390 CUERS
Représentée par Madame Estelle CAMBULA
📧 contact@cambula-consulting.fr

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2. Champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par CAMBULA CONSULTING auprès de ses clients professionnels (entreprises, indépendants et professions libérales, tous secteurs confondus).

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature de devis ou contrat. Tout contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

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3. Prestations proposées

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CAMBULA CONSULTING fournit des prestations de gestion administrative et juridique externalisée, notamment :

• Formalités d'entreprise : création, modification ou cessation d’activité

• Assistance administrative et juridique

• Facturation et suivi des paiements

• Pré-comptabilité (saisie, classement, rapprochement bancaire)

• Gestion de la messagerie électronique

• Accueil téléphonique

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Les prestations sont réalisées soit :

• Dans le cadre d’un forfait mensuel (abonnement, avec un volume d'heures défini par pack)

• Soit à la mission ou à la tâche, selon devis accepté

• Soit au tarif horaire, hors forfait

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4. Devis et contractualisation

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Les prestations font l'objet d'un devis ou d'un contrat signé entre les parties définissant la nature des missions, le volume d'heures ou de tâches inclus, les délais et les modalités financières.

Aucune prestation n’est engagée sans validation écrite (devis, mail, contrat signé).

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5. Modalités financières

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5.1. Tarifs

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Les tarifs affichés sur le site internet sont HT et sont définis dans les devis ou contrats acceptés par le client. Ils sont exprimés selon les cas en tarif horaire, en forfait mensuel, ou en tarif à la tâche.​

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5.2. Paiement

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Les factures sont émises mensuellement et payables par prélèvement à J+4.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce).

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5.3. Heures incluses, dépassement et révision

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Chaque pack inclut un volume d'heures mensuel défini au contrat.

• Heures non consommées : non reportables

• Dépassement du volume d'heures inclus : facturé au tarif horaire en vigueur, après information préalable du client sauf urgence

• Révision tarifaire : les prix peuvent être révisés chaque année à la date anniversaire, selon une clause de majoration de 2 % (sauf accord différent précisé au contrat)

• Le client accepte qu'une révision d'offre intervienne à la date anniversaire du contrat dans le cas où le volume d'heures réellement exécuté toute l'année dépasse sur 6 mois celui prévu au pack choisi.

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6. Confidentialité et sécurité des données

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Dans le cadre de ses missions, CAMBULA CONSULTING s’engage à respecter la confidentialité absolue des données traitées, y compris les données financières et les correspondances gérées pour le compte du client.

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L’entreprise agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et respecte les obligations suivantes :

• Traitement des données uniquement sur instruction du client

• Confidentialité et sécurité renforcées (pseudonymisation, chiffrement)

• Notification des violations de données sous 8h

• Destruction ou restitution des données à la fin de la mission

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Compte tenu de la nature des données traitées (facturation, paiements, messagerie), un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est systématiquement signé avec chaque client, en annexe des présentes CGV

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7. Responsabilités

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CAMBULA CONSULTING est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant total facturé sur les 12 derniers mois.

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En particulier, s'agissant du suivi des paiements et des relances, CAMBULA CONSULTING met en œuvre les diligences nécessaires mais ne saurait être tenue responsable du non-recouvrement d'une créance, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client (justificatifs, coordonnées, etc.).

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8. Exécution - Durée – Résiliation

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CAMBULA CONSULTING s'engage a respecté les délais d'exécution annoncés au contrat.

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Toute modification de packs entrainera un avenant ou un nouveau contrat.

Les contrats sont conclus avec une durée minimale d'engagement de 3 mois selon le pack. Chaque partie peut y mettre fin :

• En cas de manquement : par lettre recommandée

• Pour accord amiable, hors période d'engagement : par écrit (email) avec un préavis de 30 jours

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Une facture de régularisation interviendra à la clôture du contrat au prorata des heures ou prestations réellement exécutées dans le cas où la rupture n'intervient pas à la date anniversaire du contrat.​​

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9. Force majeure

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En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (grève, panne serveur, catastrophe…), la partie empêchée suspend temporairement ses obligations. Si la situation perdure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat.

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10. Droit applicable – Litiges

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Toulon.

📎 Annexe

Une annexe RGPD (contrat de sous-traitance Art. 28) est jointe systématiquement à chaque contrat, incluant les obligations détaillées du sous-traitant et du responsable de traitement.